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Il est obligatoire uniquement si le véhicule change de département.
Il indique s'il existe : une opposition judiciaire du trésor ou d'un huissier et un gage.
Le vendeur doit le fournir obligatoirement à l'acheteur. Il est valable 1 mois.

3 moyens de l'obtenir :
1 - www.cerfa.gouv.fr
2 - Se déplacer à la préfecture. Dans la plupart des préfectures, un automate délivre ce document sans attente.
3 - Par courrier, envoyez votre demande à la préfecture ou à la mairie avec une enveloppe timbrée pour la réponse.

Dans ce cas, utilisez le formulaire mis à votre disposition en téléchargement.

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